SFPSTATUTS 

Statuts

Art. 1: Dénomination

«Swiss Film Producers‘ Association / Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen / Association Suisse des producteurs de films / Associazione svizzera dei produttori di film (SFP)»1 ainsi dénommée, est une association professionnelle au sens de l’art.
60 ss du CCS.

Art. 2: But

La SFP est politiquement et confessionnellement neutre. Elle a pour but la promotion des intérêts professionnels et économiques de ses membres, de les représenter individuellement ou globalement devant les autorités, tribunaux et autres organisations, ainsi que le soutien de la formation et de la relève des jeunes. En outre, elle aide ses membres à percevoir les droits d’auteurs et les droits voisins.

Art. 3: Siège

L’assemblée générale fixe le siège de l’association.

Art. 4: Membres

La SFP connaît deux sortes de membres:

a) Les entreprises membres 
b) Les membres particuliers

Peut être admise comme entreprise membre toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse réalisant à titre professionnel ou en qualité d’entreprise de propres productions, notamment des films de long-métrage, documentaires, expérimental et des programmes audiovisuels. Les entreprises membres ou le délégué professionnel des personnes morales doivent jouir d’une bonne réputation, posséder les connaissances techniques requises pour exercer l’activité en cause, disposer de capitaux suffisants ainsi que fournir la preuve de l’inscription au Registre du Commerce. Les personnes morales chargent leur délégué professionnel ou son remplaçant de les représenter légalement auprès de l’association.

Peut être admise comme membre particulier toute personne physique domiciliée en Suisse ayant son activité professionnelle principale dans les média audiovisuels et possédant les connaissances professionnelles requises.

Toute demande d’admission en qualité de membre particulier est à rejeter si l’entreprise, au sein de laquelle est employé le candidat, remplit les conditions d’entreprise membre mais ne fait pas partie de l’association.

Art. 5: Admission, démission, exclusion

La demande d’admission d’un membre doit s’adresser au comité directeur, par écrit et avec les documents requis. Le comité directeur octroie un délai d’opposition d’un mois, après lequel il se prononce sur l’admission.

La démission d’un membre doit être adressée par écrit au comité directeur moyennant un préavis de quatre mois avant la fin de l’exercice comptable.

Pour des raisons péremptoires et sur décision du comité directeur, un membre peut être exclu de l’association. Les raisons considérées comme péremptoires sont en particulier une violation grave des intérêts de l’association ou le non-paiement des cotisations en dépit d’un avertissement de trois mois après échéance.

En cas de refus d’admission ou d’exclusion, le membre concerné peut recourir dans un délai de 30 jours à l’assemblée générale qui prononcera le jugement décisif.

Art. 6: Financement

La SFP perçoit ses moyens

a) des cotisations annuelles; 
b) des cotisations supplémentaires; c) d’autres sources.

Art. 7: Cotisations annuelles et complémentaires

L’assemblée générale décide du montant des cotisations annuelles qui peuvent être fixées dans différentes catégories.

Les cotisations complémentaires sont calculées sur la base des contributions de production que le membre a reçu pendant l’année précédente. L’assemblée générale fixe le pourcentage.

Les cotisations annuelles et complémentaires sont facturées et arrivent à échéance 30 jours après l’assemblée générale.

Art. 8: Cession de droits

En adhérant à l’association, le membre cède ses droits à redevance pour l’utilisation de prestations et de vidéogrammes selon les art. 13, 20, 22, et 35 LDA, acquis originairement ou par cession, en vue de la perception par la société de gestion compétente. La cession se réfère à toutes les oeuvres et tous les vidéogrammes que le membre a déjà annoncés ou qu’il annoncera dans le futur auprès d’une société de gestion compétente ainsi qu’aux vidéogrammes qu’il annoncera séparément auprès de l’association.

Art. 9: Responsabilité

La fortune de l’association est seule garante des obligations de la SFP. La responsabilité des membres est formellement exclue.

Art. 10: Intervention

En cas de litige avec des membres ou des tiers, tout membre a le droit de requérir l’intervention de l’association professionnelle. Les frais en résultants sont à la charge du membre.
Si le litige s’avère être d’un intérêt général, le comité directeur peut mettre ces frais au compte de la caisse de l’association.

Art. 11: Organes

Les organes de la SFP sont

a) l’assemblée générale
b) le comité directeur
c) le secrétaire
d) les vérificateurs

Art. 12: Assemblée générale

L’assemblée générale constitue l’organe supérieur de la SFP. Les réunions ordinaires ont lieu chaque année au cours du premier semestre.

L’assemblée générale ordinaire doit être communiquée six semaines à l’avance. Les membres ont la possibilité de soumettre leurs propositions de l’ordre du jour au comité directeur, ce ci par écrit et au moins un mois avant l’assemblée générale. La convocation statutaire à l’assemblée générale doit être faite au moins une quinzaine à l’avance, par écrit et en joignant l’ordre du jour.

Art. 13: Elections et votes

Chaque membre dispose d’une voix. Il peut en plus représenter un autre membre empêché moyennant une procuration écrite.

Sous réserve de dérogation, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Pour les décisions hors l’ordre du jour ordinaire, deux tiers des membres présents et représentés doivent approuver de traiter l’affaire en question.

Les élections se font par bulletin secret, les votes à main levée. Un tiers des membres présents peut demander le vote par bulletin secret.

Art. 14: Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale

• élit le président et les assesseurs;
• élit le secrétaire;
• wählt die Revisoren;
• prend connaissance du rapport annuel et des comptes de l’exercice comptable et en 
donne décharge au comité directeur;
• traite les autres affaires qui lui sont confiées par le comité directeur, les statuts ou 
par les décisions prises par l’assemblée générale.

Art. 15: Assemblée générale extraordinaire

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité directeur, ou sur demande écrite d’au moins un cinquième des membres, ou par les vérificateurs en ayant informé le comité directeur au préalable.

Les convocations à l’assemblée générale extraordinaire doivent se faire par lettre recommandée au moins une quinzaine à l’avance et en indiquant l’ordre du jour.

Art. 16: Le comité directeur

Le comité directeur se constitue par le président, un éventuel secrétaire et au moins deux assesseurs.

Un membre ne peut être élu au comité qu’après avoir été membre de la SFP pendant une année au moins.2

Le secrétaire ne doit pas faire partie de la SFP.

Il faut tenir compte d’une représentation équitable des groupements associés à la SFP.

La durée du mandat est de deux ans. Les membres du comité directeur peuvent être réélus. ∗²

Art. 17: Devoirs et compétences du comité directeur

Le comité directeur constitue l’organe directeur de la SFP. Il mène les affaires courantes et représente la SFP auprès de tiers. Son champ d’activités comprend toutes les affaires non déléguées à un autre organe de l’association par les statuts ou par une décision formelle de l’assemblée générale.

Le comité directeur se constitue lui-même. Il peut élire un ou plusieurs vice-présidents. Il peut nommer des délégations ou des commissions. Il régit le droit de signature.

Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des voix. Son quorum est atteint si au moins la moitié de ses membres est présente.

Art. 18: Le secrétaire

Si l’assemblée générale élit un secrétaire, le comité directeur consigne ses droits et obligations dans un règlement.

Art. 19: Vérification des comptes

L’assemblée générale élit un office de contrôle pour une période de deux ans.

L’office de contrôle est constitué par au moins un vérificateur ou une personne morale, ne devant pas être membre de l’association.

L’office de contrôle vérifie la comptabilité de l’association professionnelle et l’observance des règlements légaux. Il établit par écrit un rapport et une proposition à soumettre à l’assemblée générale.

Art. 20: Exercice comptable

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

Art. 21: Modification des statuts

La modification des statuts nécessite la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. La modification des statuts doit figurer à l’ordre du jour ordinaire, et les modifications détaillées doivent être jointes à la convocation à l’assemblée générale.

Art. 22: Dissolution

La dissolution de la SFP peut être décidée par l’approbation de deux tiers des membres présents et représentés. La demande de dissolution doit être fondée et inclue à la convocation à l’assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation est assurée par le comité directeur.

L’assemblée générale décide de la répartition de l’éventuel solde de l’actif de l’association.

Art. 23: Remarque

Lorsque ni la loi ni les statuts ne prévoient de dispositions claires, on s’en tiendra aux règles du bon sens.

Les présents statuts ont été arrêtés par l’assemblée générale du 21 septembre 1993 et partiellement révisée par les assemblées générales du 11 mars 1995 et du 7 mai 2009. Ils entrent en vigueur immédiatement.

Berne, le 7 mai 2009

∗¹ de Films de Fiction et Documentaires FFD)
Dénomination selon la décision de l’assemblée générale du 11.3.1995 (avant: Association Suisse des Producteurs

∗² Décision de l’assemblée générale du 7.5.2009

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